En cas d’incapacité financière, il est souvent judicieux de déposer un dossier de surendettement pour faire face aux actions menées par vos créanciers. Ce dossier est à déposer si vous ne pouvez plus payer vos dettes. Pour le dépôt, vous pourrez effectuer un dépôt physique ou faire le dépôt directement en ligne. Trouvez dans cet article la procédure à suivre pour déposer votre dossier de surendettement.
Plan de l'article
Quels sont les justificatifs nécessaires ?
Si vous devez faire un dépôt de dossier de surendettement, il est important d’y joindre tous les éléments nécessaires. En effets, ces documents vous permettront de justifier votre incapacité de payer une dette. Il est important de s’assurer de fournir tous les documents demandés. Ces documents doivent aussi être récents pour éviter les refus de dossier. Voici les justificatifs que vous devez joindre à votre dossier de surendettement.
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La situation personnelle
Ici, il faudra fournir tous les documents permettant de vous identifier. À cet effet, vous devez joindre une pièce d’identité avec photo et signature. Il faudra également un jugement précisant le montant de vos pensions alimentaires. Il peut s’agir de ce que vous recevez ou versez. Aussi, il faudra joindre le jugement de protection des majeurs ainsi que les relevés de compte de tous les comptes bancaires sur un mois. Il faudra aussi que vos relevés précisent vos coordonnées bancaires. Par ailleurs, un courrier expliquant votre situation de surendettement est capital.
Votre patrimoine
Il faudra fournir les cartes grises de tous vos véhicules, une estimation récente de tous vos biens immobiliers si vous êtes propriétaire, votre dernier relevé de compte d’épargne ainsi que des justificatifs des loyers perçus. Si vous avez des parts dans des sociétés, vous devez aussi fournir des justificatifs.
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Ressources et charges
Ici, il est important de finir tous les documents de vos ressources ainsi que de vos charges. Vous aurez par exemple à fournir vos fiches de salaire, les notifications de droits d’allocations, les derniers avis d’imposition, la dernière taxe d’imposition m, etc. Une fois que les documents ont été joints, vous devez aussi ajouter le justificatif d’endettement.
Faites une demande physique ou en ligne
Deux solutions s’offrent à vous pour faire le dépôt de votre dossier. Vous pouvez directement faire le dépôt directement sur le site de France Connect si vous êtes seul. Pour cela, il faut faire un dépôt en votre nom seul.
Par ailleurs, vous avez la possibilité de déposer votre dossier directement auprès de la banque de France. En tant que particuliers, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Comment se déroule l’examen de votre dossier ?
Une fois que votre dossier a été déposé, la commission de surendettement va l’examiner attentivement. Cette étape est primordiale car elle permet à la commission de prendre une décision adéquate en fonction de chaque situation.
Lorsque les pièces justificatives demandées ont été fournies et que le dossier est complet, il sera examiné sous toutes ses coutures. La commission vérifiera notamment si vous êtes réellement dans une situation financière difficile et si oui, quelle solution serait la plus adaptée pour vous aider à sortir du surendettement.
Il faut savoir que la commission ne prendra pas sa décision dans l’immédiat. Il faudra être patient(e) avant d’avoir des nouvelles concernant son traitement.
En général, il faut compter entre quelques semaines et plusieurs mois avant d’avoir un retour sur cette demande. Mais sachez qu’il vaut mieux attendre patiemment plutôt que de se précipiter vers des solutions qui ne correspondraient pas vraiment à votre situation financière actuelle.
Si toutefois votre dossier venait à être refusé par la commission, sachez qu’il existe toujours des possibilités pour remédier à cela. Vous pouvez faire appel auprès du juge compétent ou encore solliciter les services d’un avocat spécialisé dans ce domaine afin qu’il puisse étudier avec vous toutes les options possibles pour sortir de cette impasse financière complexe.
Quelles sont les conséquences d’un dépôt de dossier de surendettement ?
Déposer un dossier de surendettement peut avoir des conséquences sur votre situation financière et personnelle. Vous ne devez pas prendre cette démarche à la légère.
Il faut savoir que le dépôt d’un dossier de surendettement aura un impact sur votre capacité à emprunter. En effet, les établissements financiers seront informés de cette situation et vous risquez d’avoir du mal à obtenir un crédit par la suite.
Si vous êtes propriétaire immobilier, le dépôt d’un dossier de surendettement peut entraîner une vente forcée de votre bien immobilier afin de rembourser vos dettes. Cela dépendra bien sûr des décisions prises par la commission en charge du traitement du dossier.
Le fait que vous soyez en situation difficile peut influencer certains aspects juridiques liés à vos finances personnelles. Par exemple, cela peut conduire à ce que certains créanciers n’aient pas accès aux sommes qui leur sont dues durant une période donnée ou encore entraîner des poursuites judiciaires pour non-paiement ou retard dans les paiements.
Il ne faut pas oublier qu’une fois votre demande acceptée par la commission chargée du traitement des cas litigieux relatifs au surendettement, celle-ci va mettre tout son pouvoir en œuvre pour trouver avec vous les solutions adéquates pour sortir définitivement et durablement de cette impasse financière.
