Le bordereau de situation fiscale et l’attestation de régularité fiscale sont deux documents émis par l’administration fiscale française, souvent confondus. Leur nom, leur fonction et leur cadre d’utilisation diffèrent pourtant sur plusieurs points. Cet article compare ces deux documents pour identifier précisément ce qui les sépare, à qui ils s’adressent et dans quelles situations chacun s’impose.
Bordereau de situation fiscale et attestation de régularité fiscale : tableau comparatif
| Critère | Bordereau de situation fiscale | Attestation de régularité fiscale |
|---|---|---|
| Destinataire principal | Particulier | Entreprise (ou professionnel) |
| Contenu | Liste des impôts dus et payés (IR, taxe d’habitation, taxe foncière, etc.) | Confirmation que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales (IS, TVA, IR professionnel) |
| Formulaire associé | Aucun formulaire normé | Formulaire n° 3666 (liasse P237) |
| Canal d’obtention | Espace particulier sur impots.gouv.fr ou au guichet du SIP | Espace professionnel sur impots.gouv.fr ou auprès du SIE |
| Usage courant | Demande de logement, dossier bancaire, procédure notariale | Marchés publics, financement, relations contractuelles B2B |
| Validité | Pas de durée normée (photo à un instant T) | Renouvelable tous les 6 mois (marchés publics) |
| Date de référence | Date d’édition | Dernier jour du mois précédant la demande |
Ce tableau met en lumière une distinction structurante : le bordereau est un relevé descriptif, tandis que l’attestation de régularité fiscale est un document certifiant la conformité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations déclaratives et de paiement.
Date de référence de l’attestation : une règle précise et peu connue
La plupart des guides en ligne indiquent simplement que l’attestation de régularité fiscale prouve que l’entreprise est « à jour ». Cette formulation masque un mécanisme plus précis.
Selon la doctrine publiée au BOFiP en juillet 2026, la régularité s’apprécie au dernier jour du mois précédant la demande. Concrètement, une attestation demandée le 15 septembre reflète la situation au 31 août. Cette date de référence explique pourquoi une entreprise peut se voir refuser une attestation alors qu’elle a régularisé un impayé entre-temps.
Le bordereau de situation fiscale, lui, n’obéit pas à cette règle. Il reflète la situation à la date d’édition, sans calcul rétroactif. Pour un particulier qui constitue un dossier de location, cette nuance n’a pas de conséquence. Pour une entreprise candidate à un marché public, elle peut bloquer toute la procédure.
Entreprises nouvellement créées : un assouplissement formalisé en 2026
Une entreprise qui vient d’être immatriculée n’a parfois aucune déclaration de TVA ou d’IS échue. Jusqu’à récemment, cette situation pouvait générer un refus automatique d’attestation sur l’espace professionnel de impots.gouv.fr.
La mise à jour du BOFiP du 8 juillet 2026 a clarifié ce point : une entreprise nouvellement créée peut obtenir l’attestation même sans déclaration échue. L’absence d’obligation arrivée à terme ne constitue plus un motif de refus. Cette évolution est utile pour les sociétés qui répondent à un appel d’offres public dès leurs premiers mois d’activité.
Le bordereau de situation fiscale n’est pas concerné par cet assouplissement puisqu’il s’adresse aux particuliers, dont les obligations déclaratives suivent un calendrier annuel fixe.
Refus de délivrance de l’attestation fiscale : les deux causes principales
Quand le système en ligne refuse de générer l’attestation de régularité fiscale, deux situations reviennent :
- Une déclaration manquante : si une déclaration de TVA, d’IS ou de résultat n’a pas été déposée dans les délais, l’attestation ne peut pas être éditée, même si aucun impôt n’est dû
- Une dette fiscale non soldée : un montant restant dû, même faible, suffit à bloquer la délivrance. Un plan de règlement accepté par l’administration peut toutefois permettre d’obtenir le document
- Un recours est possible via le formulaire n° 3666 adressé au SIE, notamment si le refus résulte d’une erreur ou d’un décalage entre la date de paiement et la date de référence
Le bordereau de situation fiscale, en revanche, ne conditionne pas sa délivrance à l’absence de dette. Il liste les sommes dues et les sommes payées sans porter de jugement de conformité. Un particulier endetté fiscalement peut tout à fait obtenir son bordereau.
SIP ou SIE : deux interlocuteurs distincts pour deux documents
Le bordereau de situation fiscale se demande auprès du Service des Impôts des Particuliers (SIP). Il est accessible depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr ou directement au guichet.
L’attestation de régularité fiscale relève du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Elle se génère depuis l’espace professionnel, rubrique « Compte fiscal », puis « Attestation fiscale ». Pour les entreprises soumises au régime réel, la procédure est entièrement dématérialisée.
Cette distinction administrative reflète la séparation entre fiscalité personnelle et fiscalité professionnelle. Un dirigeant d’entreprise peut avoir besoin des deux documents en parallèle : le bordereau pour un dossier personnel (prêt immobilier, bail), l’attestation pour la candidature de sa société à un marché public.
Attestation de régularité fiscale et attestation de vigilance URSSAF
L’attestation de vigilance, délivrée par l’URSSAF, concerne les cotisations sociales. Elle est souvent demandée en même temps que l’attestation de régularité fiscale lors d’un marché public. Les deux documents prouvent la conformité de l’entreprise, mais l’un couvre le volet fiscal (impôts, TVA), l’autre le volet social (cotisations salariales et patronales). Confondre les deux retarde le dossier de candidature.
Le bordereau de situation fiscale reste un relevé informatif destiné aux particuliers, sans condition de conformité pour sa délivrance. L’attestation de régularité fiscale est un certificat de conformité réservé aux entreprises, dont la délivrance dépend du respect des obligations déclaratives et de paiement à une date de référence précise. Pour toute démarche liée à un marché public, c’est l’attestation qui fait foi, renouvelable tous les six mois et générée depuis l’espace professionnel de impots.gouv.fr.
